Calendrier fiscal : Les dates clés pour éviter les pénalités au Canada
Respecter les échéances fiscales est essentiel pour éviter des pénalités et des frais d'intérêts inutiles. Voici les principales dates à retenir pour les particuliers au Canada afin d'être en règle avec l'Agence du revenu du Canada (ARC).
1. Date limite de production de la déclaration de revenus
📅 30 avril
- La déclaration de revenus des particuliers doit être produite au plus tard le 30 avril de chaque année
- En cas de retard et si vous devez de l'argent à l'ARC ou RQ, vous pourriez être soumis à des pénalités et à des intérêts
2. Date limite pour les travailleurs autonomes
📅 15 juin
- Si vous êtes travailleur autonome ou si votre conjoint(e) l'est, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration
- Attention : tout solde d'impôt dû doit être payé avant le 30 avril, sous peine d'intérêts
3. Date limite pour le paiement des impôts
📅 30 avril
- Tous les impôts dus doivent être payés avant cette date
- Cette règle s'applique autant aux particuliers qu'aux travailleurs autonomes
- Le non-respect de cette date entraîne des frais d'intérêts
4. Versements d'acomptes provisionnels
Si votre impôt à payer dépasse 3 000 $, l'ARC peut exiger des versements anticipés pour éviter une lourde facture en fin d'année.
Dates des versements trimestriels
- 15 mars
- 15 juin
- 15 septembre
- 15 décembre
Un retard dans ces paiements peut entraîner des intérêts et des pénalités.
5. Cotisations à un REER
📅 Cette année le 02 mars
- C'est la date limite pour cotiser à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
- Les cotisations peuvent être déduites de votre revenu imposable
6. Cotisations à un CELI
Contrairement au REER, il n'existe pas de date limite pour cotiser à un Compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Cependant, il est essentiel de respecter le plafond annuel pour éviter des pénalités en cas de dépassement.
7. Pénalités en cas de retard
Conséquences du non-respect des échéances
- 5 % du solde impayé, plus 1 % supplémentaire par mois de retard (jusqu'à 12 mois)
- Intérêts composés quotidiens sur le solde dû
- Risque d'un contrôle fiscal plus approfondi par l'ARC
En respectant ces dates, vous évitez des pénalités inutiles et optimisez votre situation fiscale.
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